DELEGATION OU RETRAIT DE L’AUTORITE PARENTALE

 

D'après l'Article 377 du Code Civil

L'exercice de l'autorité parentale peut être déléguer à d'autres personnes que tes parents :
- à la demande de tes parents
- à la demande de la personne ou du foyer qui t'a accueilli si tes parents ne parviennent pas exercer leur autorité parentale

Dans ce cas, le juge aux affaires familiales  décide de déleguer l'autorité de tes parents à quelqu'un de ta famille, à un proche digne de confiance, ou à un foyer pour enfants (du service départemental de l'aide sociale à l'enfance)..
Lorsque tu es aidé par une mesure éducative, la délégation se fait après avis du juge des enfants.

D'après les articles 378 et 378-1  du Code civil,

Tes parents peuvent  se voir retirer totalement l'autorité parentale:

- s'ils ont été puni par la justice pénale pour n'avoir pas respecté tes droits d'enfant (en commettant un crime ou un délit sur ta personne).

- s'ils t'ont mis en danger par des mauvais traitements, par une consommation habituelle et excessive d'alcool ou de drogues, par des comportements délictueux, ou par un défaut de soins ou de surveillance.
 - s'ils ne se sont pas du tout occupés de toi pendant plus de deux ans quand une mesure d'assistance éducative a été prise à ton égard.

Le retrait total de l'autorité parentale est décidé au tribunal de grande instance, à la demande de la justice, d'un membre de ta famille ou de ton tuteur.


Retour à l'accueil

Retour aux mesures éducatives